Fiche d'état civil individuelle et familiale

CES DOCUMENTS ONT ETE SUPPRIMES.

Les fiches d'état civil individuelles et familiales et de nationalité française sont remplacées par la simple présentation de l'original ou d'une photocopie lisible du livret de famille certifiée conforme par l'usager lui-même, qui apposera cette mention, la date et sa signature en bas du document.

Les documents (quelle que soit la date de leur délivrance) à produire sont :

• le livret de famille régulièrement tenu à jour ;
• la carte nationale d'identité ou le passeport en cours de validité ;
• la carte d'ancien combattant, d'invalide de guerre ou civil.

Aucune obligation pour l'usager de présenter un document photocopié, l'administration doit accepter l'original et le restituer.

Une certification conforme des copies de documents originaux pourra être exigée dans certains cas précisés par un texte en projet.