PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).

La conclusion PACS s'effectue au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France si elles résident à l'étranger).

Les habitants d'Albitreccia établissent le PACS au tribunal d'instance d'Ajaccio.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Convention

Les personnes doivent remettre au greffier une convention passée entre elles. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié.

Il n'existe pas de modèle particulier.

La convention peut simplement faire référence à la loi instituant le PACS :

"Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",

et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.

Pièces à fournir par chaque partenaire

Pièces à fournir dans tous les cas	une pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport) ; la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation (l'acte doit être récent et, dans la mesure du possible, dater de moins de 3 mois) ; une attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS ; une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.
Cas particuliers	Pièces supplémentaires à fournir
Personne étrangère, née hors de France	Certificat de non-pacte (délivré par le tribunal de grande instance de Paris) ; Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de l'Etat dont ils ont la nationalité, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d'état civil étrangères permettant de vérifier qu'ils sont majeurs, juridiquement capable de contracter et célibataires ; Pièces d'état civil étrangères prouvant que ces trois conditions sont réunies ; Pour les personnes résidant en France depuis plus d'un an : attestation de non inscription au répertoire civil annexe (délivrée par le service central de l'état civil).
Personne divorcée	Copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de mariage, portant la mention de la dissolution de ce mariage. Le partenaire peut également présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant cette mention.
Personne veuve	Copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé, portant la mention du décès. Le partenaire peut également présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant cette mention.

N'hésitez pas à contacter le tribunal d'instance compétent (Ajaccio pour les habitants d'Albitreccia) pour avoir le détail des pièces à fournir selon votre situation.

Enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Lorsque le PACS est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Formalités de publicité

Après l'enregistrement de la déclaration, le greffier fait procéder aux formalités de publicité.

Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire.

Cette mention est portée par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l'étranger, par l'officier de l'état civil du service central de l'état civil de Nantes.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le PACS n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Information sur le PACS

Le partenaire pacsé doit recevoir une information sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, et sur la possibilité de demander la rectification d'éventuelles erreurs d'enregistrement.

Date de dernière mise à jour : 05/07/2021