Démarches d'urbanisme

Dans quels cas et comment en faire la demande ?

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Deux types de Certificat d’Urbanisme

1- Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

• les règles d’urbanisme applicables à votre terrain
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…)
• la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…

2 - Le Certificat d’urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

• si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet
• l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain

Constitution du dossier et dépôt du dossier

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain :

• En 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
• En 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel

Pour traiter la demande, la mairie dispose d’un délai de :

• 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
• 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel

Réponse et durée de validité :

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.

L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite.

La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois.

La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changées.

La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d’urbanisme.

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols).

Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas si vos travaux :

• ajoutent entre 20 et 40 m² de surface,
• et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m².

Dans ce cas, un permis de construire est nécessaire.

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

• le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
• le percement d’une nouvelle fenêtre,
• ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs….

sauf s’ils se situent :

• dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
• dans un périmètre délimité par le PLU ou dans une commune où le conseil municipal compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux.