À partir du 1er janvier 2022,

Si vous le souhaitez, vous pourrez déposer vos demandes d'autorisations d'urbanisme en ligne par voie dématérialisée à l'adresse suivante :

urbanisme.commune.albitreccia@orange.fr

Néanmoins, le dépôt en mairie ou l'envoi par courrier d’un dossier au format papier est toujours possible. Nos services continueront de vous acceuillir pour recevoir vos demandes.

Qui est concerné ? 

Particuliers ou professionnels, vous aurez la possibilité de transmettre de manière dématérialisée toute demande d’autorisation relative au droit des sols (permis de construire, permis d‘aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner…).

Quels sont les bénéfices de la dématérialisation ?

Les bénéfices de la dématérialisation sont nombreux pour les particuliers et professionnels : gain de temps, démarche simplifiée, plus économique et plus écologique.

Règlementation 

Ce dispositif voit le jour en application de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN”.

À partir de 2022, les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme, selon les modalités qu'elles choisiront de mettre en œuvre (conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration). Les communes de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée et disposer d'une téléprocédure spécifique (conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme).

La dématérialisation de ces demandes répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics. Elle s’inscrit dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.